MENTIONS LÉGALES

Tout ce qu’il faut savoir

Édition

Le présent site est édité par la société VOTRE CONSEIL PATRIMOINE pour son compte seul.

Directeur de la publication : Fabrice COLLET

Hébergement du site : Hostinger

Conception du site : Deville Communication

Mentions de la société

Structure sise au 162 esplanade Patrice Chéreau 92000 Nanterre, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 891 695 728.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de ZURICH INSURANCE PLC 112 avenue de Wagram 75017 Paris. Police d’assurance numéro 7400 026 945. Couverture à hauteur de 1.000.000 euros pour les activités de Conseil en Instruments Financiers et de Transactions Immobilières, 2.500.000 euros pour l’activité de Courtage en Assurance et 2.000.000 euros pour les activités complémentaires.

Capacités professionnelles de la société

Enregistrement auprès de l’ORIAS sous le numéro 21 000 937.

Membre de l’ANACOFI-CIF sous le numéro E009571, association agrée par l’AMF.

  • CIF – Conseiller en Investissements Financiers
    • Audit patrimonial
    • Conseil fiscal et matrimonial des particuliers
    • Transaction sur parts sociales et actions, cotées ou non
    • Transaction sur biens divers-
    • Conseil fiscal aux sociétés
    • Opérations « Haut de bilan »
  • COA – Courtier d’Assurance et de Réassurance
    • Assurance-vie
    • Contrat de capitalisation
    • Contrat de mutuelle et de prévoyance pour les particuliers, les indépendants et les sociétés
    • Plan d’Epargne Retraite
    • Solutions de fin de carrière et de retraite supplémentaire d’entreprise
    • Assurance emprunteur
    • Assurance dommages pour les particuliers et les professionnels
  • COBSP – Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement
    • Recherche de prêt immobilier
    • Recherche de crédit à la consommation
    • Ingénierie de crédit pour l’optimisation de l’investissement
    • Renégociation ou rachat de crédits
  • Carte T – Transactions immobilières 

Carte professionnelle numéro CPI92012022000000113, délivrée par la CCI de Paris Île-de-France.

    • Recherche de biens immobilier d’investissement
    • Mise en vente d’un patrimoine immobilier
    • Assistance à la visite de bien immobilier
    • Aide à la négociation du prix d’achat
  • CJA – Compétence Juridique Appropriée 

Cette activité est impérativement réalisée dans le domaine patrimonial et accessoirement à une mission confiée par le client.

    • Délivrance de conseil juridique
    • Rédaction d’acte de donation
    • Rédaction de testament et de clause bénéficiaire
    • Rédaction de statuts de société
    • Réalisation de déclaration fiscale

Coordonnées des médiateurs à la consommation

Préalablement à tout litige contentieux, les parties doivent tenter d’obtenir un accord amiable.

Conformément à la réglementation, VOTRE CONSEIL PATRIMOINE tient à la disposition permanente de ses clients les coordonnées de médiateurs spécialisés. La saisie d’un médiateur listé ci-après est gratuite pour le client.

  • Pour les activités de CIF : Médiateur de l’AMF, Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
  • Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 02
  • Pour les activités de crédit et de transaction immobilière : ANM Consommation, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes

Propriété intellectuelle

L’internaute reconnait que le présent site constitue une œuvre de l’esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. A ce titre VOTRE CONSEIL PATRIMOINE bénéficie, en sa qualité d’auteur, d’une protection et de droits réservés par la loi.

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VOTRE CONSEIL PATRIMOINE se réserve le droit de poursuivre le contrefacteur de toute violation des présents droits de propriété intellectuelle, par des actions civiles et/ou pénales, afin d’en réclamer l’indemnisation de son entier préjudice.

Protection des données personnelles

Les données collectées sur le présent site dans le cadre d’une demande de contact de la part de l’internaute sont strictement nécessaires au bon traitement de cette demande et ne serviront qu’à cette fin.

Les informations recueillies par la société dans le cadre de l’activité de Conseil en Gestion de Patrimoine sont enregistrées et traitées dans un fichier informatisé tenu par le délégué à la protection des données, Fabrice COLLET, pour assurer le bon déroulement des missions confiées. Elles sont conservées pendant dix ans à compter de l’arrêt de la relation contractuelle. Enregistrement auprès de la CNIL sous la référence DPO-96568.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier par email ou par lettre simple aux coordonnées susmentionnées. Le client peut introduire une réclamation au sujet du traitement de ses données auprès de la CNIL.

Conséquences financières, juridiques et fiscales

Le client demeure entièrement responsable de ses décisions. Les informations fournies sur le présent site ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne doivent pas déterminer à elles seules l’opportunité et le choix de réaliser une transaction.

Toutes les informations, données et recommandations diffusées sur le présent site constituent une information à la décision dont le client conserve une absolue maîtrise. Elles ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer une recommandation ou un conseil financier personnalisé.

En conséquence, toute utilisation desdites informations et données s’effectuera aux risques et périls de l’usager sans que la responsabilité de VOTRE CONSEIL PATRIMOINE et de ses fournisseurs puissent être mises en cause.

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Territorialité

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En cas d’éventuelle contestation, et après échec d’une recherche d’une solution à l’amiable, le litige relève de la compétence des juges français qui sont seuls compétents pour en connaître.

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